Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence CommuniLink, ci-après désignée « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après désignée « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CommuniLink : création de site internet, gestion de contenu, hébergement, maintenance, conseil, référencement, et tout autre service de communication digitale.
Article 2 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou de tout bon de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, disponibles à l’adresse suivante : https://www.communilink-agency.com/cgv-web-design/
Article 3 – Description des prestations
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations définies dans le devis signé par le Client. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire.
Les frais d’élaboration du projet, incluant la conception de la maquette du site, sont compris dans les frais de création mentionnés dans le devis initial.
Le Prestataire prend également en charge, sauf mention contraire :
- l’hébergement du site internet,
- la gestion de la sécurité (certificat SSL, surveillance basique),
- les mises à jour techniques courantes (CMS, plugins, correctifs),
- les sauvegardes journalières et hebdomadaires selon différents protocoles sur plusieurs serveurs,
- l’intégration des mentions légales et la configuration de la gestion des cookies dès la mise en ligne du site,
- un accompagnement de base à l’utilisation.
Le Client dispose d’un délai maximum de 15 jours ouvrés pour valider chaque livrable. Sans réponse au-delà de ce délai, la validation sera réputée acquise.
Article 4 – Engagement et durée
Le Client s’engage pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne effective de son site internet. À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois.
Après cette période, le Client peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 15 jours transmis par mail ou courrier.
Article 5 – Nom de domaine
Lorsque le Prestataire prend en charge l’enregistrement du nom de domaine au nom du Client, celui-ci reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.
En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à restituer la propriété du nom de domaine au Client, sous réserve que l’ensemble des prestations dues aient été réglées.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du site (textes, images, accès, etc.) ;
- Valider les livrables dans des délais raisonnables ;
- Collaborer activement au bon déroulement du projet ;
- Ne pas diffuser de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et qu’ils sont conformes à la législation en vigueur (y compris le RGPD). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de litige.
Les mentions légales et la politique de confidentialité peuvent être intégrées à titre d’assistance, mais leur conformité reste sous la responsabilité du Client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, le Prestataire cède au Client les droits d’usage du site une fois la mission achevée. Le Prestataire conserve toutefois les droits sur les éléments techniques, outils, bibliothèques ou modèles qu’il a développés en amont.
Le Prestataire peut mentionner la réalisation du site dans ses références, sauf demande écrite contraire du Client.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation reste valable deux ans après la fin du contrat.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution de ses prestations. Il ne pourra être tenu responsable que d’une faute directe. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou de dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeurs, éditeurs de logiciels, etc.).
Article 10 – Résiliation
Le contrat peut être résilié :
- Avant la période minimale de 12 mois : uniquement en cas de manquement grave d’une des parties ;
- Après les 12 mois initiaux : à tout moment, avec un préavis de 15 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou aux services en cas de manquement grave du Client (non-collaboration, comportement abusif, etc.).
Article 11 – Limites d’intervention
Une fois le site mis en ligne, toute modification non prévue dans le cadre du forfait de maintenance fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire se réserve le droit de facturer toute demande sortant du périmètre défini dans le devis initial.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, incident technique majeur, etc.).
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de CommuniLink.